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La
réglementation concernant la plantation et l'entretien des
arbres et haies : source officielle www.legifrance.gouv.fr
Distance
de plantations à
respecter
Si
vous ne dépendez pas d'un règlement de
lotissement, vous
devez vérifier
auprès des services concernés : Mairie, Services
de
l'urbanisme ou
Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou
d'usages
locaux en vigueur.
En
l'absence
d'arrêtés locaux, ce sont les règles du
Code civil
qui doivent être appliquées.
En
l'absence de
réglementations locales ou d'usage
- une distance
minimale de 0.50 m, de
la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses
tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m
minimum de
la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige)
destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La
distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol
où est
planté l'arbre, jusqu'à la pointe.
En
présence d'un mur
- Mur mitoyen, la
distance est mesurée à partir
du milieu
du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à
partir de
la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant,
distance à partir de la face du mur orienté vers
le
voisin.
Toutes plantations ne respectant pas
ces distances,
peuvent être soumises à une demande
d'élagage ou
d'arrachage de la part de votre voisin.
Attention
Ces demandes ne
peuvent être effectuées que par un
propriétaire ou
son usufruitier.
Un locataire ou un fermier ne sont pas
habilités.
Recours
dans le cas de non
respect des distances
Démarches à suivre : exposer calmement
à
votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations
non
réglementaires.
S'il n'y a pas de
résultat,
envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis,
passé un certain délai, saisir un médiateur ou
le
Tribunal d'Instance.
La présence d'un avocat n'est
pas
nécessaire.
Articles
du Code civil
Art. 671 du
Code civil:
Il n'est permis d'avoir des
arbres,
arbrisseaux et arbustes près de la limite de la
propriété voisine qu'à la distance
prescrite par
les règlements particuliers actuellement existants, ou par
des
usages constants et reconnus, et à défaut de
règlements et usages, qu'à la distance de deux
mètres de la ligne séparative des deux
héritages
pour les plantations dont la hauteur dépasse deux
mètres,
et à la distance d'un demi-mètre pour les autres
plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute
espèce peuvent être plantés en
espaliers, de chaque
côté du mur séparatif, sans que l'on
soit tenu
d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la
crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le
propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article. 672 du Code
civil:
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
plantés
à une distance moindre que la distance légale,
soient
arrachés ou
réduits à la hauteur
déterminée dans
l'article précédent, à moins qu'il
n'y ait titre, destination du père de famille ou
prescription
trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou
arrachés,
ils ne peuvent
être remplacés qu'en observant les distances
légales.
Obligations
d'entretien et d'élagage
1. Tout
propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres
qui
dépassent chez son voisin, au niveau de la limite
séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de
couper
lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées
au
niveau
de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais -
Cassation
civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque
de
provoquer la mort
du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3.
Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et
d'élagage
sont à la charge du locataire. (Décret du 26
août
1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être
reportée
à une date
ultérieure, pour effectuer cette dernière durant
une
période propice.
(Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
Article.673
du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les
branches des
arbres,
arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci
à
les
couper.
Les
fruits
tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si
ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même
à la
limite de la ligne séparative.
Le droit de couper
les
racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des
arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Attention
Vos
plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains
voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces
troubles et de plus demander des indemnisations pour les
préjudices
subis, même dans le cas où vous avez respecté les
distances de
plantation. Exemples
pouvant
être considérés comme troubles
anormaux ou
excessifs :
- Les racines d'arbres qui
détériorent
les revêtements de sol du voisin, son chemin
d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières,
canalisations bouchées.
- Les pertes continues
d'ensoleillement tout au long de l'année causées
par des
arbres persistants.
Les
plantations le long des voies publiques.
Elles
dépendent des
arrêtés communaux ou
préfectoraux.
L'entretien est à la
charge du
propriétaire riverain, dont la responsabilité est
engagée en cas d'accident.
En
bordure d'un chemin rural ou vicinal
La limitation est fixée par
le Maire ou
par les usages locaux.
Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en
limite,
à condition
de respecter la visibilité et d'élaguer
régulièrement les plantations.
- article 18 du décret du 18 septembre 1969.
Dans
les virages.
Côté intérieur, les arbres
plantés à
moins de 4 m du bord ne doivent
pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de
chaque
côté de
la courbe.
Article de référence sur les
plantations
art.671, s'il n'y a pas d'usages locaux.
Chemin
départemental ou
une voie communale
Un
retrait
minimum de 0.50m à partir de l'alignement.
Route nationale ou
départementale distances
imposées.
Sauf
arrêté préfectoral
ou règlement de voirie :
- 6 m pour les arbres
- 2 m
pour les haies. Terrain
communal (non loué), cours d'eau (non navigable)
- aucune limitation de
distance.
Cours d'eau navigable
- du
côté du chemin de halage : 9.75 m.
-
du
côté du marchepied : 3.25 m.
Ligne
de chemin de fer
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
A un
carrefour
- Les arbres ne doivent pas dépasser
la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre
du
carrefour.
- Les haies ne doivent pas dépasser
la hauteur
de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une
longueur
de 50 m à partir du centre du carrefour.
Dans un
virage
- Les arbres à moins de 4 m du bord
ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30
m
des deux côtés de la courbe.
En présence de ligne EDF
Prévoir large pour ne pas avoir de problème :
Toute
plantation doit être au minimum à 3 m d'un
pylône ou
d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre
ne
dépasse pas 7 m. Au delà de cette taille,
rajouter 1 m de
retrait par mètre de hauteur d'arbre
supplémentaire.
Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est
à
votre charge.
Si la ligne traverse votre
propriété,
c'est à EDF de l'effectuer à sa charge.
Débroussaillement
Article 322-3 du Code
forestier
Dans les
zones boisées à risques, en principe obligatoire
pour les
terrains, dont vous êtes le propriétaire.
Aux abords
des constructions de toutes natures sur un
périmètre de
50 m qui peut être portés à 100 m par
décision du Maire.
Dans les zones urbaines
délimitées par les POS Plans d'occupation des
sols, il en
va de même.
Dans le cas d'une mise en demeure par le Maire passé le
délai de 2
mois, le Maire peut faire procéder à
l'exécution
à vos frais de ces
travaux, majorés de l'amende pénale et de
l'astreinte.
L'écobuage
Le planning des
périodes autorisant l'écobuage, est
affiché en
Mairie et varie selon les Communes et les Départements.
Il
est SOUVENT interdit.
Paysagiste
agréé
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Qui sommes nous ?
Nous sommes une entreprise paysagiste locale spécialisée dans l'aménagement et l'entretien de
jardin implantée sur Marcilly, au Nord de Lyon, début Val d'Azergues et Beaujolais, derrière les Monts d'Or
.
Nous sommes agréé Sté de Service à la personne,
et tous nos clients de bénéficier des avantages fiscaux des dernières dispositions légales.
Nous ne travaillons que pour les particuliers et en maitrisons les contraintes de confidentialité, discrétion,
horaires et soin du travail. J GUINET
Nos secteurs d'intervention :Voir la carte
Grand Lyon : Ecully, Charbonnière, Marcy l'étoile Dardilly Limonest La Tour de Salvagny St Consorce
Lentilly Dommartin Caluire, Lissieu Villeurbanne Lyon Val d'Azergues : Belmont Chatillon Chessy Lozanne Civrieux, Marcilly Chazay Belmont
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Val de Saône :
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Questions sur les paysagistes
agréés... -
Le travail est-il le même ? OUI
Explications
-
Le prix est-il majoré ? Chez nous NON
Voir pourquoi
- Comment déclarer la déduction ?
- Conditions : Aucune
- Plafonds de déductions ? OUI Détails
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